Les amendements de Mathilde Feld
En clair
Mathilde Feld a déposé 508 amendements en première signataire ; elle a cosigné 20 935 amendements d'autres députés.
508 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. »
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« Cet amendement, proposé par les députés LFI, vient pérenniser et renforcer la taxation mise en place pour les entreprises ayant recours à la niche tonnage, une niche injuste permettant de se soustraire en totalité à l’impôt sur les… »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale permettant de garantir notre souveraineté économique, en l'occurrence ici à destination du… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d’actions distribués par les entreprises du CAC40. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir sur la baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d’impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis, ou « niche Coluche », à un crédit d’impôt. »
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« Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME ». »
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« Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant hypocritement avoir une portée sociale. »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre… »
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« Par cet amendement, les députés LFI de garantir la participation fiscale des ultra-riches par la mise en place d’une taxe différentielle de 2 % sur le patrimoine, dite « taxe Zucman ». »
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« Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion des grandes… »
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« Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de multiplier par trois la contribution de solidarités sur les très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %, contre 3 % et 4 % actuellement. »
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation et les taux de couverture concernant les dépenses engagées afin de mettre en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées. »
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner aux associations, aux fondations et aux formations politiques. »
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« Cet amendement de la France insoumise permet d'éviter les mécanismes d’évitement fiscaux en soumettant le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versés dans les sociétés sous la forme de holding. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. »
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
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« Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires des micro-entreprises, et sur les revenus qu’elles permettent de dégager pour celles et ceux qui y travaillent. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre parfaitement descriptif et factuel sur son contenu. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre parfaitement descriptif et factuel sur son contenu. »
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« Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires des micro-entreprises, et sur les revenus qu’elles permettent de dégager pour celles et ceux qui y travaillent. »
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
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« Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent s'assurer que le déploiement de l'agrivoltaïsme ne se fasse qu'en dernier recours. »
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« Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de la convention-cadre à dix ans. »
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« Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la couverture d'une exploitation agricole par une installation agrivoltaïque à 20% de la surface agricole utile. »
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« "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant laquelle une installation agrivoltaïque peut fonctionner en l'absence d'activité agricole. »
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« Rédactionnel. »
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« Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la convention-cadre doit être la seule modalité possibilité pour développer une activité agrivoltaïque. »
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« Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la régulation concernant l’agrivoltaïsme. »
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’identifier la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations… »
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP soutiennent la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine proposé par le groupe Écologiste et Social. »
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« Cet amendement de repli des députés LFI-NFP soutient la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine proposé par le groupe Écologiste et Social. »
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur les politiques et les moyens financiers d'accompagnement des parents, dans la gestion d'un enfant délinquant. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur la création d'un code de l'Enfance unifié pour mieux répondre à situation des enfants en conflit avec la loi et garantir un traitement judiciaire respectueux des… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s'oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les enfants. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu, lequel vise à stigmatiser les familles des quartiers populaires. »