Les amendements de Mathilde Feld
En clair
Mathilde Feld a déposé 508 amendements en première signataire ; elle a cosigné 20 935 amendements d'autres députés.
220 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Par cet amendement d’appel, le groupe LFi veut assurer la compensation entière des dépenses décidées par l'Etat et imposées sans moyens aux collectivités territoriales. »
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« Cet amendement des rapporteurs spéciaux vise à créer 20 postes de statisticiens au sein du département des études et statistiques fiscales (DESF) de la DGFiP. »
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« Cet amendement des rapporteurs spéciaux vise à créer une unité spéciale au sein de la DGFiP chargée du traitement des règlements d’ensemble. »
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« Cet amendement, du groupe LFI vise à mettre en place un plan massif de recrutement d'agents de la DGFiP. »
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« Cet amendement du groupe LFI propose la création d'une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l'évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l'Intérieur et de la Justice. »
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« Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent mettre en place un véritable service public de la location de voitures électriques à la place du leasing social qui ne remplit pas ses objectifs. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de porter à 50 millions d’euros l’enveloppe consacrée en 2027 à la prime au rétrofit électrique, en ciblant prioritairement les ménages précaires dépendants de leur voiture et ne… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il existait avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017, en le portant de 25 % à 33,3 %, entrainant une perte de… »
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« Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure les sociétés holdings du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, afin de soumettre pleinement à l’impôt sur les sociétés les bénéfices qu’elles dégagent. »
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« Avec cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les revenus logés dans les sociétés holdings, afin de mettre fin à l’un des principaux mécanismes d’évitement fiscal… »
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« Avec cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent soutenir la régénération et la modernisation du réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). »
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« Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à 15,8 %, ce qui reste un taux marginal d'impôt sur le revenu presque deux fois inférieur… »
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« Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article 39 qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accise sur les énergies destinée au financement de l’apprentissage, pour une économie attendue de 157… »
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« Cet amendement du groupe LFI vient prévoir une possibilité pour les personnes morales de continuer à percevoir leur avis d'impôts locaux si elles en font la demande expresse. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 29, qui expérimente, jusqu’au 31 décembre 2028, un mécanisme de validation tacite de l’interprétation fiscale des entreprises lorsque l’administration ne… »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Par cet amendement, les député.es insoumis.es sollicitent un rapport évaluant l'adéquation entre les schémas régionaux et départementaux de médecine légale et les besoins des territoires, dans le cadre de la lutte contre les VSS et les VIF. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. »
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« Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. »
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« Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au troisième renouvellement. »
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« Ce sous-amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la création d'un groupement public en matière de contrôle des organismes de formation. »
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« Par ce sous-amendement, nous proposons d'assurer une meilleure exhaustivité et précision du décret proposé par cet amendement. »
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« Par ce sous-amendement, la France insoumise se joint à l'intention de nos collègues socialistes d'assurer la communication des adresses emails afin de permettre le contact des propriétaires immobiliers. »
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« Ce sous-amendement du groupe insoumis propose d'abaisser le seuil de déclaration d'un bien de collection ou d'une œuvre d'art. »
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« Le présent sous-amendement du groupe LFI prévoit de d'assurer la bonne entrée en vigueur en vigueur du dispositif de contrôle du remboursement des lentilles de contrôle. »
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« Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la suspicion des associations dont le seul tort est de pallier les manquements de l’Etat en… »
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« À travers cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de cet article qui n’est que la matérialisation politique de fantasmes de la droite sur le monde associatif. »
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« Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire à l'impôt, et se… »
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« Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cet article d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesure d’affichage : il n’aura aucune efficacité réelle dans la lutte contre la fraude. »
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« Cet amendement du groupe insoumis prévoit le rétablissement de l’article 18 bis, qui a été supprimé en commission. »
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« Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR et issus des travaux des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale dans leur rapport d’information sur le montant, l’évolution et la… »
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« Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR et issus des travaux des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale dans leur rapport d’information sur le montant, l’évolution et la… »
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« Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR, le groupe LFI propose que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde la prive du droit à bénéficier… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil, comme le recommandent les avocats du conseil national des barreaux. »
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« Cet amendement du groupe insoumis prévoit la mise en place d’un cadre dynamique de transmission des prix de transferts pratiqués par les grandes entreprises, plutôt qu’un principe passif de « mise à disposition » rendant la vérification… »
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« Cet amendement porté par le groupe insoumis, et réalisé grâce au travail du groupe GDR lors de l’examen en commission de ce texte, prévoit la baisse du seuil entrainant obligation de reporting pays par pays à 250 millions d’euros de… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, porte atteinte au partage de compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie garanti par l'accord de… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI propose de renoncer à l’obligation de réponse dématérialisée à l’administration fiscale après exercice du droit de communication prévue à l’article 3 bis. »
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« Cet amendement du groupe insoumis prévoit la suppression de cet article introduit au Sénat au mépris du droit au respect à la vie privée. »
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« Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que l’affaiblissement de l’État de droit à des fins de détournement du combat pour la justice fiscale et… »
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« Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant aux grandes sociétés ni plus ni moins que ce qui est prévu pour les particuliers. »
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« Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflation pénale inefficace et contreproductive permettant de nourrir les bas instinct d’une droite qui semble avoir fait… »
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« Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à introduire la possibilité de réexaminer la situation du demandeur d’emploi en présence de nouveaux éléments et à préciser que le montant des… »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer l'interdiction de cumuler des revenus de remplacement comme l’allocation chômage avec des revenus présumés issus d'activités illicites. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'office national antifraude (ONAF) de mener des contrôles sans réquisition du procureur. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 12 bis A introduit lors de l'examen en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents formés à cet effet… »
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
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« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir la protection des travailleurs en agriculture qui seraient amenés exceptionnellement à travailler en horaires modifiés en raison d'aléas climatiques, en précisant que le bénéfice de… »
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l'agriculture biologique lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de… »
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer la préservation des terres agricoles et… »