Sous-amendement n° 1121

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article 7

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Mathilde Feld a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la date :

« 1er juillet 2026 »

la date :

« 1er janvier 2027 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement du groupe LFI prévoit de d'assurer la bonne entrée en vigueur en vigueur du dispositif de contrôle du remboursement des lentilles de contrôle.

A ce jour, il est illusoire que la navette soit terminée et que nos organismes de sécurité sociale aient eu le temps de se préparer à absorber ce nouveau fonctionnement d'ici le 1er juillet 2026.

Nous proposons donc, pour éviter une impréparation qui nuirait à un dispositif efficace et surtout respectueux des libertés individuelles, que celui-ci n'entre en vigueur qu'à partir de 2027.