Sous-amendement n° 1141

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En clair

Mathilde Feld a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« arrêté »

insérer les mots :

« conjoint du ministre chargé de l’Aménagement du territoire et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, nous proposons d'assurer une meilleure exhaustivité et précision du décret proposé par cet amendement.

En introduisant un principe d'assermentation des agents désignés par le président du conseil départemental, il nous semble normale que le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, ou de la Cohésion des territoires, selon son appellation future, ait son mot à dire dans la rédaction du décret encadrant cette assermentation.