Sous-amendement n° 1133

Mathilde Feld LFI-NFP · Article 9 duodecies

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En clair

Mathilde Feld a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet amendement :

« À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et l’adresse postale »

les mots :

« , l’adresse postale et l’adresse électronique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, la France insoumise se joint à l'intention de nos collègues socialistes d'assurer la communication des adresses emails afin de permettre le contact des propriétaires immobiliers.

Malheureusement, si cet amendement venait à être adopté, cette partir de l'article 9 duodecies deviendrait "ainsi que le nom et l’adresse postale « et l'adresse électronique » du propriétaire." ce qui est peu usuel.

Nous proposons une correction légistique rédactionnelle afin de bien écrire "ainsi que le nom, l’adresse postale « et l'adresse électronique » du propriétaire."