Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 799 (Rect)
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En clair
Peio Dufau a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 27 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en séance publique le 30 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« postale »
insérer les mots :
« et l'adresse électronique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact des propriétaires dans une optique de lutte contre la fraude.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 28
Les 27 cosignataires
- EPR Antoine Armand
- EcoS Christine Arrighi
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Colette Capdevielle
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Pascale Got
- SOC Chantal Jourdan
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- HOR Béatrice Piron
- HOR Marie-Agnès Poussier-Winsback
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies 35 pour · 20 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Son sous-amendement
- N° 1133 · Mathilde Feld Rejeté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000799
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250