Sous-amendement n° 1149

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article 11 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Mathilde Feld a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , le cas échéant, sous la forme d’un groupement d’intérêt public. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la création d'un groupement public en matière de contrôle des organismes de formation.

Cette démarche du Gouvernement vise probablement à réduire les moyens et les effectifs à la disposition des services chargés du contrôle, au nom d'une prétendue "rationalisation" de l'action publique.

Doit-on rappeler que la multiplication des organismes de formation de mauvaise qualité, pour ne pas dire des escroqueries, est la conséquence directe de la politique de libéralisation menée à marche forcée par la macronie depuis 10 ans ?

Ce Gouvernement doit laisser les services aujourd'hui chargés du contrôle faire leur travail, sans imposer des coupes budgétaires aux services publics comme il le fait chaque année.