Amendement n° II-CF2904

Cet amendement des rapporteurs spéciaux vise à créer une unité spéciale au sein de la DGFiP chargée du traitement des règlements d’ensemble.

Cet amendement est issu de la recommandation n° 3 du rapport sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble adopté par la commission des finances en juin 2025. L'administration fiscale défend en effet l'existence des règlements d'ensemble en soutenant que, en présence de dossiers complexes, ces outils permettent de garantir des recettes fiscales à l’État, à l’inverse d’un contentieux à l’issue incertaine au cours duquel l’État pourrait non seulement ne percevoir aucune recette mais être par ailleurs tenu d’indemniser le contribuable.

Les rapporteurs spéciaux avaient toutefois constaté que la croissance des règlements d'ensemble montrait que la mutualisation des informations issues des précédentes conclusions de règlements était insuffisante. Différents services pouvaient ainsi rencontrer des  situations "complexes" similaires, sans apprendre à les traiter de manière à éviter le recours à une procédure de règlement d'ensemble.

Les rapporteurs spéciaux proposent donc créer un service compétent spécialisé pour analyser l’ensemble des règlements d’ensemble. Ce service pourrait constituer une base de données que les différentes directions pourraient consulter lorsqu’elles envisagent de conclure un règlement d’ensemble afin de voir si un dossier similaire à celui qui les mobilise n’a pas fait l’objet d’une conclusion différente ou, s’il a fait l’objet d’un règlement d’ensemble, quelle avait été l’approche retenue à l’époque pour s’en inspirer et garantir ainsi des conditions de traitement similaires d’un cas à l’autre.

Avec un coût moyen au recrutement de 94 000 euros par agent de catégorie A, le recrutement de 30 inspecteurs des finances publiques couterait environ 2,82 millions d'euros par an à l’État.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 2,82 millions d’euros de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

- de minorer de 2,82 millions d’euros de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 218 “Conduite et pilotage des politiques économiques et financières”.

Les rapporteurs spéciaux ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, ils appellent le gouvernement à lever le gage.