Amendement n° II-CF2941

Par cet amendement d’appel, le groupe LFi veut assurer la compensation entière des dépenses décidées par l'Etat et imposées sans moyens aux collectivités territoriales.

Ces dernières, et singulièrement les départements, financent régulièrement les conséquences de décisions prises unilatéralement par l'État, sans concertation préalable ni compensation intégrale. Cette situation fragilise durablement leurs finances et leur capacité à assurer leurs missions de service public.

Cette problématique est particulièrement prégnante dans les politiques de solidarité. Les départements assument des dépenses sociales obligatoires (RSA, APA, PCH, protection de l'enfance…) sans maîtriser l'ensemble des paramètres de ces dispositifs, les revalorisations décidées au niveau national, ni l'évolution des besoins sociaux.

La revalorisation du RSA en témoigne : en 2025 cela a représenté 170 millions d'euros en année pleine pour les départements et celle de 2026 environ 90 millions. Ces décisions, auxquelles nous ne sommes pas opposées, ne doivent pas se traduire par un transfert de charges vers des collectivités déjà en grande difficulté.

Ainsi, selon Départements de France, le taux de couverture par l'État des allocations individuelles de solidarité est passé de 88 % lors du transfert de 2009 à moins de 50 % aujourd'hui. Les départements financent ainsi sur leurs ressources propres une part croissante de dépenses dont ils ne fixent pas les règles. Il en va de même des revalorisations salariales nationales, comme l'extension du Ségur, ou de la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL, qui alourdissent leurs dépenses sans concertation suffisante.

L'État ne saurait déterminer les prestations, leurs conditions d'attribution et leurs revalorisations, tout en laissant aux collectivités la charge croissante de leur financement.

C’est pour cette raison que la France insoumise soutient les mesures qui garantissent les droits des bénéficiaires, améliorent la rémunération des professionnels et répondent aux besoins des populations, mais pas au prix de l'affaiblissement des budgets locaux.

Nous proposons donc via cet amendement d'appel d’instaurer une compensation intégrale, par l'État, des dépenses supplémentaires résultant de ses décisions, avec une attention particulière aux dépenses de solidarité.

Il est proposé de transférer 1,6 Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé "Compensation aux collectivités", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.