Amendement n° I-CF1552

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 33, avant le mot :

« Il »,

insérer les mots : « A moins que le représentant de la personne morale en face la demande explicite, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vient prévoir une possibilité pour les personnes morales de continuer à percevoir leur avis d'impôts locaux si elles en font la demande expresse.

La numérisation des modes de fonctionnement de la puissance publique ne doit laisser personne sur le bord de la route : ni les personnes en situation d'illectronisme, ni les personnes attachées à une administration physique de leur société.

Il s'agit également pour l'administration de continuer à être en mesure d'éditer physiquement ces documents, dans l'hypothèse ou il ne soit pas possible dans les années qui viennent d'avoir recours à des envois dématérialisés.