Amendement n° 22

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le I de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Tout projet d’installation agrivoltaïque est conditionné à la réalisation préalable d’une étude de faisabilité technico-économique de l’équipement des bâtiments et délaissés agricoles de l’exploitation concernée en installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent s'assurer que le déploiement de l'agrivoltaïsme ne se fasse qu'en dernier recours. Les terres agricoles doivent en effet être protégées pour que la France puisse atteindre la souveraineté alimentaire.

C'est pourquoi les projets photovoltaïques doivent se développer en priorité sur les bâtiments et délaissés des fermes.

Plus généralement, les député.es du groupe LFI-NFP sont favorables au déploiement du photovoltaïque sur des terrains déjà artificialisés. Dans son rapport de 2019, l’Ademe évalue des gisements de photovoltaïque à 364 GW sur toitures, 49 GW sur les friches industrielles et 4 GW pour les parkings.

Cet amendement est issu d'une proposition portée par le groupe Écologiste et Social en commission des affaires économiques.