Amendement n° CF4

Cet amendement de repli des députés LFI-NFP soutient la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine proposé par le groupe Écologiste et Social. Cette démarche permet d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés. Nous proposons de rendre les mesures prévues par cet article plus ambitieuses, en abaissant le seuil d’effectivité de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros.

La contribution différentielle des plus riches, telle que prévue par la loi de finances pour 2025, repose sur deux piliers qui méconnaissent les mécanismes d’évitement de l’impôt : en utilisant comme base fiscale le revenu fiscal de référence, et en rendant cette mesure temporaire.

Comme l’a démontré l’économiste Gabriel Zucman, le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment pour les contribuables les plus aisés (par exemple via l’usage de holding personnelles qui permettent de stocker les revenus). En rendant cette mesure temporaire, le Gouvernement tombe dans un autre écueil, puisqu’il suffirait aux plus fortunés de réaliser de telles manipulations temporairement. Le patrimoine étant moins facilement manipulable, le dispositif proposé permettra de s’assurer que les millionnaires et milliardaires contribuent véritablement à l’effort de redressement des comptes publics.

Plutôt que de s’attaquer aux revenus des autoentrepreneurs, plutôt que d’augmenter les taxes sur la consommation d’énergie, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,1 % des plus riches de contribuer à l’effort budgétaire !

Nul ne doit payer un niveau d’imposition inférieur à 2 %. A ce titre, nous proposons donc de réduire le seuil d’application de cette proposition de loi de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros, comme le recommande Quentin Parrinello, Membre de l’Observatoire européen de la fiscalité à l’origine de cette proposition de garantie fiscale.

Ainsi, nous proposons de renforcer cette garantie de contribution des plus aisés, en élaborant seuil d’application plus large, afin de la rendre plus efficace et plus juste.