Les amendements de Marie-Charlotte Garin
En clair
Marie-Charlotte Garin a déposé 551 amendements en première signataire ; elle a cosigné 13 932 amendements d'autres députés.
551 amendements · les derniers déposés d'abord
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à intégrer au sein du nouvel article 6‑1-1 de la loi de 1971 relative aux experts judiciaires la disposition renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination des règles de déontologie applicables aux… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à intégrer les violences intrafamiliales à l’agrément des experts judiciaires créé par l’article 7. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à étendre la condition d’agrément des experts judiciaires intervenant dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour but de clarifier que la minorité de l’enfant s’apprécie au moment des faits qui ont motivé la saisine de la juridiction. »
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« Cet amendement de réécriture générale vise à adapter l'autorité judiciaire aux enjeux spécifiques des violences sexuelles et intrafamiliales, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles et organisationnelles auxquelles font face… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à intégrer la spécificité des violences intrafamiliales dans la formation obligatoire des enquêteurs. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement est rédactionnel. il vise à une présentation plus claire des différents types d’associations qui en application de l’article 2‑2 se voient reconnaitre les droits normalement reconnus à la partie civile. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Conformément aux principes de la justice pénale des mineurs et notamment la primauté de l’éducatif sur le répressif, le présent amendement propose d’exclure la possibilité de recourir aux alternatives aux poursuites uniquement pour les… »
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« Le présent amendement vise à conserver la possibilité, pour le procureur de la République de proposer une mesure de composition pénale, pour les délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq… »
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« Créés en 1972 à l’initiative de l’État, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles exercent une mission essentielle d’information juridique, d’accès aux droits, d’accompagnement des femmes victimes de violences et… »
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« Le présent amendement vise à préciser la définition des violences obstétricales et gynécologiques. »
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« Le présent amendement vise à s’assurer que la recherche du consentement libre et éclairé pour les actes et examens invasifs, notamment à caractère intime, implique obligatoirement la mise en œuvre de tout moyen ou dispositif visant à… »
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« Le présent amendement vise à inscrire explicitement parmi les missions de la Haute Autorité de santé l’évaluation de la qualité des actions destinées à prévenir les violences obstétricales et gynécologiques et à prendre en charge leurs… »
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« Le présent amendement vise à garantir que les victimes de violences sexuelles puissent être informées de la possibilité de solliciter leur prise en charge dans un autre centre lorsque le professionnel mis en cause exerce au sein du centre… »
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« Depuis la loi du 25 juin 2026, l’article L. 8115‑1 du code du travail permet à l’autorité administrative, sur rapport de l’inspection du travail, d’adresser un avertissement à l’employeur ou de prononcer une amende administrative en cas… »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire, dès sa désignation, la formation du référent chargé, pour le compte de l’employeur, d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement… »
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« Le présent amendement vise à inscrire explicitement les risques psychosociaux ainsi que les risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’évaluation des risques professionnels réalisée par… »
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« Le dernier alinéa de l’article 207 du code civil prévoit que le débiteur est déchargé de plein droit de son obligation alimentaire lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur sa personne ou sur celle de l’un de ses… »
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« L’article L. 712-10 du code général de la fonction publique prévoit qu’en cas de résidence alternée effective, la charge de l’enfant retenue pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les… »
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« Le présent amendement vise à reconnaître comme circonstance aggravante du viol et des autres agressions sexuelles le fait, pour l’auteur, de profiter sciemment de l’altération du discernement ou du contrôle des actes de la victime… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à intégrer les spécificités et les besoins des victimes de violences handicapées dans la formation initiale et continue des policiers et gendarmes. »
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« Le présent amendement vise à préciser les indicateurs publiés dans le rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. »
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« L’article L. 712-10 du code général de la fonction publique prévoit qu’en cas de résidence alternée effective, la charge de l’enfant retenue pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les… »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« L'article 13, dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale, prévoit que le représentant de l'État informe sans délai le président du conseil départemental de tout contrôle ayant révélé des risques pour la santé ou la… »
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« Le présent amendement vise à garantir que le recours à un accompagnement éducatif renforcé ou intensifié soit déterminé exclusivement par les besoins de l'enfant et de sa famille, tels qu'ils résultent d'une évaluation individualisée, et… »