Amendement n° CS976

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 6

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 20 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au moment des faits ».

II. – En conséquence, compléter les alinéas 3, 5 et 7 par les mots :

« au moment des faits ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« premier ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« lieu de résidence »

le mot :

« domicile ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour but de clarifier que la minorité de l’enfant s’apprécie au moment des faits qui ont motivé la saisine de la juridiction. Il s'agit d'éviter le dessaisissement de la juridiction compétente lorsque le mineur devient adulte durant la procédure. Il est également proposé d'harmoniser la rédaction, en retenant la notion de "domicile" de l'enfant.