Les amendements de Marie-Charlotte Garin
En clair
Marie-Charlotte Garin a déposé 551 amendements en première signataire ; elle a cosigné 13 932 amendements d'autres députés.
149 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de renforcer le congé de proche aidant sur deux points : l’ouvrir aux salariés qui accompagnent une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant… »
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« Un enfant est un enfant. »
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« Une mère en situation de handicap, qui perçoit l’allocation aux adultes handicapés, apprend que son enfant est gravement malade. »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant, en prévoyant le versement par l’employeur d’une indemnité journalière lorsque leurs droits à l’allocation… »
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« Lorsqu’un agriculteur exposé pendant des années aux pesticides développe une maladie reconnue comme maladie professionnelle, il peut être indemnisé par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement vise à garantir un financement de la Justice aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). »
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« Cet amendement vise à garantir un financement de la Justice aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). »
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« Le congé de proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de… »
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« L’article 54 de la proposition de loi intégrale impose un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département et chaque collectivité de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« A défaut d’une suppression de la mention “à titre bénévole”, qui aurait permis de laisser davantage de souplesse juridique quant aux différentes modalités de prise en charge des consultations réalisées par les avocats dans le cadre de cet… »
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« Le présent sous-amendement vise à préciser que le dispositif d’accompagnement juridique proposé s’organise sous la forme d’une convention locale entre les centres, les barreaux ainsi que les associations spécialisées afin de favoriser… »
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« Le sous-amendement vise à préciser qu’il n’est pas réalisé un acte relevant de l’examen psychologique ou psychiatrique mais bien que les enquêteurs prennent en compte les manifestations psychotraumatiques des victimes pendant l’audition… »
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« Le présent sous-amendement vise à éviter que l’amendement 33 ne supprime un ajout de la commission spéciale selon lequel il n’est procédé à l’audition de la victime que si celle-ci y consent. »
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« Le présent amendement vise à préciser le champ de la circonstance aggravante applicable lorsque des violences, un viol ou une agression sexuelle sont commis par un professionnel de santé. »
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« Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes… »
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« La présent amendement vient apporter des modifications rédactionnelles à l’ajout de la commission spéciale destiné à préciser la notion de dommage au sens de l’article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. »
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« Rédactionnel. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement de coordination. »
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« Rédactionnel. »
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« Correction d’une erreur matérielle. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter la peine obligatoire de stage de responsabilisation adoptée en commission pour les infractions à caractère sexuel ou sexiste. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vient consacrer le droit des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales d’être informées tous les six mois de l’état d’avancement de l’enquête. »
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« Le présent amendement vient renforcer l’information des victimes au moment où le procureur de la République leur notifie un classement sans suite. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement tire les conséquences de l’extension de l’interdiction de procéder à des confrontations aux personnes majeures, adoptées par la commission spéciale. »
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« Cet amendement vise à corriger un erreur de référence. »
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« Les faits de violences visées à l’article 8 ter ne couvrent pas l’ensemble des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. »
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« Les faits de violences visées à l’article 8 bis ne couvrent pas l’ensemble des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. »
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« Cet amendement vise à préciser la date à laquelle cesse le principe de solidarité aux dettes pour les victimes d'un conjoint violent. »
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« Cet amendement a pour objet d'aligner les critères de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, lorsque celle-ci est prononcée par le juge aux affaires familiales, sur les critères retenus au présent article 8 lorsque la dite… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à préciser que les sévices graves ou les actes de cruauté commis envers un animal domestique peuvent être pris en considération parmi les éléments justifiant la délivrance d’une ordonnance de protection. »
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« Amendement rédactionnel, les violences sexuelles et sexistes exercées au sein du couple relevant du premier alinéa de l’article 515‑9 du code civil. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à préciser que le mineur qui assiste à des violences commises sur l’un de ses parents ne peut être entendu que comme victime, lorsque son audition apparaît indispensable à la manifestation de la vérité. »