Amendement n° 505

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 15 bis

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 5 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« une »

insérer les mots :

« violence inframiliale au sens de l’article 222‑1 A ou » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :

« 4° »

insérer les mots :

« à 7° ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la référence :

« 4° »

insérer les mots :

« , 5° ou 7° ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter la peine obligatoire de stage de responsabilisation adoptée en commission pour les infractions à caractère sexuel ou sexiste.

Il étend d’abord ce dispositif aux violences intrafamiliales. Les auteurs de ces violences doivent en effet eux aussi être amenés à travailler sur leurs comportements et sur les conséquences de leurs actes pour les victimes et leurs proches.

L’amendement donne également au magistrat davantage de souplesse dans le choix du stage. Selon les faits commis et les stages effectivement proposés dans son ressort, il pourra notamment retenir un stage de responsabilité parentale ou un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette possibilité permet d’adapter la peine à la situation de la personne condamnée tout en assurant sa mise en œuvre effective.