Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 924
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En clair
Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 6 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« est entendu comme »
les mots :
« résulte de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots :
« apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel »
les mots :
« sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute ou le caractère matériel d’une infraction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :
« à »
les mots :
« à l’article 29 de ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La présent amendement vient apporter des modifications rédactionnelles à l’ajout de la commission spéciale destiné à préciser la notion de dommage au sens de l’article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000924
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190