Amendement n° AS1103

Lorsqu’un agriculteur exposé pendant des années aux pesticides développe une maladie reconnue comme maladie professionnelle, il peut être indemnisé par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Ce fonds est financé en partie par une taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques acquittée par les titulaires de leur autorisation de mise sur le marché, et pour le reste par les branches accidents du travail et maladies professionnelles. Lorsque ces recettes ne suffisent pas, la loi prévoit que son équilibre est assuré par les cotisations accidents du travail versées au titre des salariés agricoles.

La contribution des fabricants reste aujourd’hui limitée. En créant ce fonds, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis de porter le taux de cette taxe jusqu’à 3,5 % du chiffre d’affaires. Le Gouvernement l’a pourtant fixé à 0,9 % par un arrêté du 27 février 2020, et ce taux n’a pas évolué depuis.

Le présent amendement propose de renforcer la contribution du secteur des produits phytopharmaceutiques au financement des conséquences sanitaires liées à leur utilisation, selon un principe simple : ceux qui tirent un revenu de la commercialisation de ces produits doivent aussi contribuer davantage à la prise en charge de leurs conséquences sanitaires.

Plutôt que de créer un prélèvement nouveau, il modifie la taxe existante et en fixe directement le taux dans la loi : 3 % du chiffre d’affaires, porté à 9 % pour les produits contenant les substances les plus préoccupantes, notamment celles présentant des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Les produits de biocontrôle et les produits utilisables en agriculture biologique ne sont pas concernés par cette hausse : leur taux reste inchangé.

La moitié du produit supplémentaire ainsi dégagé serait affectée à l’assurance maladie, qui prend en charge les soins liés aux pathologies susceptibles d’être associées aux expositions aux pesticides. Le reste bénéficierait au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, la part de la taxe affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail étant plafonnée.

Le lien entre certaines expositions aux pesticides et plusieurs pathologies est aujourd’hui documenté. L’expertise collective de l’INSERM publiée en 2021 fait notamment état d’une présomption forte de lien entre l’exposition professionnelle aux pesticides et plusieurs pathologies, parmi lesquelles les lymphomes non hodgkiniens, le myélome multiple, le cancer de la prostate et la maladie de Parkinson. Elle identifie également des associations entre l’exposition de la mère pendant la grossesse et certaines pathologies de l’enfant.

Ces enjeux ne concernent pas seulement les travailleurs exposés. La contamination des ressources en eau entraîne également des coûts importants pour la collectivité. Un rapport conjoint des inspections générales publié en juillet 2026 souligne ainsi l’importance des coûts liés à la présence de pesticides et de PFAS dans l’eau destinée à la consommation humaine et recommande de renforcer la contribution des principaux émetteurs au financement des actions nécessaires.

Le principe est d’ailleurs cohérent avec la logique défendue par le Gouvernement dans le présent projet de loi. À l’article 8, celui-ci propose de renforcer la contribution du secteur des boissons et produits sucrés au financement de l’assurance maladie au regard du coût des pathologies associées à leur consommation.

Le même principe doit pouvoir s’appliquer aux produits phytopharmaceutiques : lorsque certaines activités économiques génèrent des risques et des coûts pour la santé publique, leur contribution au financement de ces coûts doit être à la hauteur de leur responsabilité.

Cette hausse permettrait ainsi de mieux faire participer les industriels concernés au financement de l’indemnisation des victimes et des dépenses de santé, tout en préservant les produits de biocontrôle et ceux autorisés en agriculture biologique.

Dans un projet de loi qui demande des efforts importants aux assurés sociaux, il n’est pas acceptable que l’effort repose principalement sur les patients et les ménages sans renforcer parallèlement la contribution des secteurs dont les produits peuvent générer des coûts importants pour la santé publique.

Le présent amendement met en œuvre un principe simple : pas de socialisation systématique des coûts sans contribution renforcée de ceux qui bénéficient de la commercialisation des produits concernés.