Amendement n° CS510

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 56

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 23 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le 5° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle participe également à l’évaluation de la qualité de la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles, des actions de prévention des violences obstétricales et gynécologiques et de la prise en charge des conséquences de ces violences. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à inscrire explicitement parmi les missions de la Haute Autorité de santé l’évaluation de la qualité des actions destinées à prévenir les violences obstétricales et gynécologiques et à prendre en charge leurs conséquences.

Les violences obstétricales et gynécologiques peuvent notamment résulter d’atteintes au consentement de la personne, de la réalisation d’actes ou de gestes médicalement injustifiés, du non-respect de sa parole ou de ses choix, de la banalisation ou du déni de sa douleur ainsi que de comportements sexistes, humiliants ou discriminatoires. Elles peuvent également recouvrir des faits susceptibles de recevoir une qualification de violence sexuelle.

Leur prévention suppose la diffusion de bonnes pratiques garantissant le respect des droits, de la dignité, de l’autonomie et de l’intégrité des patientes dans le cadre des soins gynécologiques et obstétricaux. Elle nécessite également que la qualité de la prise en charge sanitaire des conséquences physiques et psychiques de ces violences puisse être évaluée.

L’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale confie déjà à la Haute Autorité de santé une mission générale d’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population. Le présent amendement ne crée donc ni une nouvelle prestation ni un nouveau dispositif de prise en charge. Il précise que cette mission porte également sur la prévention des violences obstétricales et gynécologiques et sur la prise en charge de leurs conséquences, afin d’en faire une priorité explicite de la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques « StopVOG ».