Amendement n° CS916

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 13

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 18 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« lorsqu’elles ont été commises par une personne majeure ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Conformément aux principes de la justice pénale des mineurs et notamment la primauté de l’éducatif sur le répressif, le présent amendement propose d’exclure la possibilité de recourir aux alternatives aux poursuites uniquement pour les auteurs majeurs.