Amendement n° CS958

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 7

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 20 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« expertise »,

insérer le mot :

« médico-psychologique ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« aux fins de réaliser les expertises médico-psychologiques ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante

« En cas d’urgence, le magistrat ou la juridiction peut, par une décision motivée, recourir à un expert médical ne bénéficiant pas de cet agrément. ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« expertise »,

insérer le mot :

« médico-psychologique ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« expertise »,

insérer le mot :

« psychologique ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« psychologique »

le mot :

« médico-psychologique ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :

« psychologiques »

le mot :

« médico-psychologiques ».

VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« expert »,

insérer les mots :

« psychologues, psychiatres et médicaux ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :

« expert »,

insérer les mots :

« psychologues, psychiatres et médicaux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à étendre la condition d’agrément des experts judiciaires intervenant dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Seraient ainsi concernées l’ensemble des expertises médicales, en plus des expertises psychologiques.

Par coordination, il procède à cette extension du champ de l’agrément aux procédures d’évaluation du danger auquel un mineur fait face et qui peut justifier des mesures d’assistance éducative et d’évaluation du préjudice subi par une victime d’infraction. Il étend également la cause de nullité aux expertises rendues en matière médicale.

En revanche, les autres expertises rendues pour ces procédures ne seraient pas concernées par cette obligation d’agrément. Il permet par ailleurs, en cas d’urgence, de recourir à un expert médical non agréé, par une décision motivée. Une telle flexibilité apparaît essentielle pour la réalisation d’expertises urgentes, essentielles afin de caractériser certaines agressions sexuelles.