Les amendements de Marie-Charlotte Garin
En clair
Marie-Charlotte Garin a déposé 551 amendements en première signataire ; elle a cosigné 13 932 amendements d'autres députés.
551 amendements · les derniers déposés d'abord
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Le présent amendement vient renforcer l’information des victimes au moment où le procureur de la République leur notifie un classement sans suite. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement tire les conséquences de l’extension de l’interdiction de procéder à des confrontations aux personnes majeures, adoptées par la commission spéciale. »
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« Cet amendement vise à corriger un erreur de référence. »
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« Les faits de violences visées à l’article 8 ter ne couvrent pas l’ensemble des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. »
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« Les faits de violences visées à l’article 8 bis ne couvrent pas l’ensemble des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. »
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« Cet amendement vise à préciser la date à laquelle cesse le principe de solidarité aux dettes pour les victimes d'un conjoint violent. »
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« Cet amendement a pour objet d'aligner les critères de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, lorsque celle-ci est prononcée par le juge aux affaires familiales, sur les critères retenus au présent article 8 lorsque la dite… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement a pour objet d’inclure l'interdiction de sortie du territoire de la partie défenderesse avec l’enfant du couple, dans la liste des mesures susceptibles d’être prises par le juge dans le cadre d’une ordonnance de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à préciser que les sévices graves ou les actes de cruauté commis envers un animal domestique peuvent être pris en considération parmi les éléments justifiant la délivrance d’une ordonnance de protection. »
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« Amendement rédactionnel, les violences sexuelles et sexistes exercées au sein du couple relevant du premier alinéa de l’article 515‑9 du code civil. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à préciser que le mineur qui assiste à des violences commises sur l’un de ses parents ne peut être entendu que comme victime, lorsque son audition apparaît indispensable à la manifestation de la vérité. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement apporte une précision sur le régime juridique des actes d’enquête obligatoires prévus à l’article 4. »
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« La formation continue des magistrats en matière de violence sexiste, sexuelle et intrafamiliale constitue un élément majeur dans l’adaptation du système judiciaire promue par la présente proposition de loi. »
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« Le présent amendement, proposé par STOP homophobie, a pour objet d’encourager la production de données sur les violences intrafamiliales auxquelles sont exposées les personnes intersexes dans le cadre des travaux de la future autorité… »
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« Le présent amendement, proposé par STOP homophobie, vise à intégrer à la classification des violences intrafamiliales les faits réprimés par l’article 225-4-13 du code pénal lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou dans un cadre… »
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« Cet amendement rend cohérent le périmètre des crimes qui relèvent des cours d’assises spécialisées en application de l’article 5 et le périmètre des crimes qui sont exclus de la compétence des cours criminelles départementales en vertu du… »
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« Amendement de précision rédactionnelle sur l'application du présent article aux procédures en cours devant les juridictions. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Il est proposé de supprimer l’alinéa 62, dans la mesure où il est redondant avec ce qui est déjà prévu à l’alinéa 18 de l’article 5. »
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« Cet amendement n’a qu’une portée légistique. »
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« Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences sexistes et sexuelles (VSS) et de violences intrafamiliales… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et… »
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« L’alinéa 19 étant redondant avec l’alinéa 17, il est proposé de le supprimer. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de correction rédactionnelle. »
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« Amendement de correction tenant compte de l’entrée en vigueur de la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost). »
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« Le présent amendement vise à étendre et à préciser l’interdiction des confrontations entre une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« En l'état du droit, l'ordonnance de protection ne peut être octroyée qu'en cas de violences exercées au sein du couple. »
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« Précision rédactionnelle. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de correction d’une erreur matérielle. »
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« Le présent amendement propose de sécuriser le nouveau dispositif de retrait de contenus à caractère sexuel diffusés en ligne sans le consentement de la personne représentée dans ces contenus. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« En l'état du droit, depuis la loi du 13 juin 2024, seul le juge aux affaires familiales, lorsqu'il est saisi d'une demande d'ordonnance de protection, peut délivrer en urgence une ordonnance provisoire de protection immédiate. »