Amendement n° 820

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 8

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« e) Interdire à la partie défenderesse de sortir du territoire français avec l’enfant de la partie demanderesse sans l’autorisation de cette dernière. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’inclure l'interdiction de sortie du territoire de la partie défenderesse avec l’enfant du couple, dans la liste des mesures susceptibles d’être prises par le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Il s’agit de prévenir tout risque de fuite à l’étranger du parent agresseur avec l’enfant.