Amendement n° 500

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 2

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« sexe »,

insérer le mot :

« y compris les caractéristiques sexuées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, proposé par STOP homophobie, a pour objet d’encourager la production de données sur les violences intrafamiliales auxquelles sont exposées les personnes intersexes dans le cadre des travaux de la future autorité nationale de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Les données disponibles au niveau européen témoignent de l’ampleur des violences auxquelles les personnes intersexes sont exposées. Selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), 34 % des personnes intersexes interrogées dans le cadre de l’enquête européenne de 2023 déclarent avoir subi une agression physique ou sexuelle au cours des cinq années précédant l’enquête, contre 22 % en 2019. La FRA souligne également la persistance de niveaux élevés de harcèlement et de discrimination visant les personnes intersexes.

En France, les données permettant d’identifier spécifiquement les violences intrafamiliales subies par les personnes intersexes demeurent insuffisantes. Cette lacune ne permet pas de mesurer précisément l’ampleur de ces violences ni d’en identifier les contextes et les mécanismes spécifiques. La production de données spécifiques permettrait pourtant d’améliorer la connaissance des violences subies, d’en favoriser le repérage et, le cas échéant, d’adapter les politiques de prévention, de protection et d’accompagnement des victimes.