Les amendements de Ludovic Mendes
En clair
Ludovic Mendes a déposé 137 amendements en premier signataire ; il a cosigné 871 amendements d'autres députés.
137 amendements · les derniers déposés d'abord
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
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« L'objectif de la proposition de loi est de lutter contre les privations de droit de vote résultant d'une radiation tardive et non de palier aux négligences des électeurs, quand bien même ils auraient été radiés pour perte d'attache… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa version initiale en ce qu’il prévoyait une interdiction de radiation pour perte d’attache communale moins de 6 semaines avec le scrutin. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. »
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« Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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« La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. »
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« Une telle réforme ne peut être engagée sans l’expression directe des citoyens. »
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« La désignation du siège de la future collectivité alsacienne ne saurait être arrêtée de manière unilatérale. »
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« la proposition de loi prévoit la suppression de l’échelon régional sans que le conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n’aient le moyen de s’exprimer. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. »
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« Cet amendement vise à fiscaliser et règlementer les sachets de nicotine sans tabac. »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ de l'accise instaurée par l'article 23 les dispositifs sans nicotine : vapotage non nicotiné et cannabidiol (CBD). »
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« Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (“chanvre bien-être”, produits contenant du CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. »
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« Cet amendement vise à renforcer les obligations des commerces qui obtiendraient l’agrément proposé par le Gouvernement pour distribuer des produits du vapotage. »
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« Cet amendement vise à simplifier la nouvelle taxe créée sur les liquides de vapotage (I), ainsi qu’à en augmenter le montant au millilitre (II) pour des raisons de santé publique. »
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« Le projet du Gouvernement de « clarifier » les catégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état la règlementation européenne et les caractéristiques techniques des produits. »
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« Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,5 %. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une progressivité du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement de repli propose qu’un taux réduit de contribution supplémentaire s’applique également aux médicaments matures, et pas uniquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. »
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« Le présent amendement propose d’aligner les médicaments matures, c'est-à-dire les spécialités de référence et les spécialités à usage médical bien établi dont le principe actif n’est plus breveté, sur le régime applicable aux génériques… »
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« Le présent amendement tend à exonérer les médicaments matures de l’assiette de la contribution additionnelle prévue à l’article 10 (alinéa 20). »
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« Cet amendement propose d’augmenter la CSG des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts soit 3 fois le SMIC brut. »
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« Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les »
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« Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les »
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« Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux différencié du taux de base prévu pour les spécialités génériques aux médicaments matures, c’est-à-dire les spécialités de référence ou bien établies dont le principe actif n’est… »
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
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« Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créée par l'article unique. »
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« L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. »
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« L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. »
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« L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. »
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« L'alinéa 4 de l'article unique de la proposition de loi prévoit de sanction d'une peine d'amende de 3 750 euros une infraction caractérisée par le simple fait pour un étranger majeur de séjourner de façon irrégulier en France des… »
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« L'article unique de la proposition de loi propose de réintroduire le délit de séjour irrégulier en droit français au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
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« La proposition de loi est intitulée "visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier". »