Les amendements de Ludovic Mendes
En clair
Ludovic Mendes a déposé 137 amendements en premier signataire ; il a cosigné 871 amendements d'autres députés.
137 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées de 1 milliard d’euros à 250 millions d’euros. »
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« Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées de 1 milliard d’euros à 500 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. »
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« Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,9 %. »
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« Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,8 %. »
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« Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,7 %. »
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« Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 0,6 %. »
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« Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 1 %. »
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« Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. »
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« Cet amendement vise à renforcer les obligations des commerces qui obtiendraient l’agrément proposé par le Gouvernement pour distribuer des produits du vapotage. »
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« Cet amendement vise à simplifier la nouvelle taxe créée sur les liquides de vapotage (I), ainsi qu’à en augmenter le montant au millilitre (II) pour des raisons de santé publique. »
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« L’objectif poursuivi par le Gouvernement dans l’article 23 du PLF est d’instaurer une fiscalité sur les produits nicotinés encore non concernés par le droit d’accise. »
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« L’objectif poursuivi par le Gouvernement dans l’article 23 du PLF est d’instaurer une fiscalité sur les produits nicotinés encore non concernés par le droit d’accise. »
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« Le projet du Gouvernement de « clarifier » les catégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état la règlementation européenne et les caractéristiques techniques des produits. »
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« Cet amendement vise à fiscaliser et règlementer les sachets de nicotine sans tabac. »
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« Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. »
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« Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, »
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« Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été »
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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« Cet amendement permet de clarifier sous quelles conditions il peut être dérogé à »
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« Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie… »
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« Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie… »
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
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« En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa transmission lorsque les informations sont disponibles. »
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« Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la diversité des situations locales. »
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« Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. »
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« Amendement de suppression. »
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« Amendement de suppression. »
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« Au regard du défaut généralisé d’actualisation des schémas départementaux d’accueil, ce nouvel article, introduit par cet amendement, impose leur actualisation d’ici le 31 décembre 2025. »
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« Ce nouvel article vise à renforcer les motifs légaux d’évacuation forcée en cas d’installation illicite, en intégrant la notion de préjudice écologique avéré ou imminent comme nouveau critère de trouble à l’ordre public. »
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« Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Il s'agit ici d'aggraver le quantum de peine pour les agents privés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faits sont commis en bande organisée. »
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« Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois. »
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« Introduit au Sénat, cet article 4 bis prévoit l’interdiction immédiate de l’usage de mixeurs de crypto-actifs. »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une »
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« Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic de stupéfiants. »
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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« Le texte en vigueur de l’alinéa 2 de l’article L223-1 du code de la consommation est suffisamment protecteur des consommateurs dans la mesure où les appels vers des clients, sans leur consentement préalable, ne sont possibles qu’à la… »
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« Du point de vue des consommateurs comme des entreprises, il est capital de préserver et de développer la relation client. »