amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Amendement n° 561
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En clair
Ludovic Mendes a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en séance publique le 19 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« III. – À compter du 31 décembre 2027, toute autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311‑5 devient caduque, et aucune autre autorisation ne peut être délivrée, pour les installations de production d’électricité à partir de charbon situées sur le territoire métropolitain continental, sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.
« L’autorité administrative peut toutefois décider du maintien en vigueur au-delà du 31 décembre 2027 de l’autorisation d’exploiter d’une de ces installations si un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone est déposé auprès de l’autorité compétente. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement permet de clarifier sous quelles conditions il peut être dérogé à
l'interdiction de fonctionnement des usines à charbon productrices d'électricité, à compter
du 31 décembre 2027. Ces usines doivent cesser leur activité, sauf en cas de menace
d'approvisionnement, et sauf si un plan de conversion est en cours de développement.
Dans ce dernier cas, la dérogation faite à la cessation d'activité doit permettre la
finalisation d'un tel plan de conversion.
L'absence d'adoption ou de démarrage d'un tel plan de conversion au 31 décembre 2027
conduit en revanche à la cessation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 5
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1522
Son sous-amendement
- N° 768 · Matthias Tavel Tombé
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000561
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1522