Amendement n° I-CF937

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Ludovic Mendes a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots :

« comprise entre zéro et »

les mots :

« supérieure à zéro et inférieure ou égale à ».

II. – Avant la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 91, insérer la ligne suivante :

Produits du vapotage non nicotinés Tarif
(en €/1 000 millilitres) 0

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objectif poursuivi par le Gouvernement dans l’article 23 du PLF est d’instaurer une fiscalité sur les produits nicotinés encore non concernés par le droit d’accise.

Le vapotage est un outil essentiel qui a permis la sortie du tabac de 4 millions de français. Alors que les vapoteurs réduisent peu à peu leur taux de nicotine, il ne paraît pas pertinent d’instaurer une taxe sur les liquides non nicotinés puisque ceux-ci ne représentent pas de risque d’addiction.

Le présent amendement propose de modifier le premier seuil fiscal pour que les e-liquides non nicotinés en soient exclus. La catégorie « produits faiblement nicotinés » ne comprendrait alors que les e-liquides contenant de la nicotine, avec une concentration supérieure à 0 mg par millilitre et inférieure ou égale à 15 mg par millilitre.

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. L’auteur de cet amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage.