sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Sous-amendement n° 117
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En clair
Ludovic Mendes a déposé ce sous-amendement le 3 avr. 2025, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« tient »
les mots :
« peut tenir ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la diversité des situations locales.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1190
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 76
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000117
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1190