Amendement n° CL17

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En clair

Ludovic Mendes a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été retiré le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° Le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « révisée » ;

2° Après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , établi au plus tard le 31 décembre 2025, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au regard du défaut généralisé d’actualisation des schémas départementaux d’accueil, ce nouvel article, introduit par cet amendement, impose leur actualisation d’ici le 31 décembre 2025.
Les schémas départementaux permettent de mieux répartir les infrastructures d'accueil sur le territoire, en prenant en compte les besoins spécifiques des gens du voyage, comme l'accès aux services publics, l'insertion professionnelle, la scolarisation et l'accès à la santé.
L'actualisation permettra une meilleure application de la loi Besson, en améliorant les conditions d'accueil, notamment en garantissant l'accès à des installations de qualité (eau, électricité). Cette disposition incitera à privilégier les infrastructures d'accueil de qualité, réduisant ainsi la tentation de recourir à des installations illicites.