Amendement n° 113

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En clair

Ludovic Mendes a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« A ter. – Sont également exclus de l’assiette définie au A du présent III, les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose d’aligner les médicaments matures, c'est-à-dire les spécialités de référence et les spécialités à usage médical bien établi dont le principe actif n’est plus breveté, sur le régime applicable aux génériques dans le cadre de cette contribution supplémentaire.

Il s’agit de spécialités anciennes et largement prescrites : leur efficacité, leur sécurité et leur intérêt thérapeutique sont ainsi établis de longue date. Pour les patients, ces médicaments répondent à des besoins de santé courant, parfois vitaux : près de 80% de ces spécialités sont classés MITM ou essentiels.

Dans un souci d’équité vis-à-vis des génériques, l’objectif est de corriger un déséquilibre au sein d’un même univers de produits, dans lequel ces spécialités partagent des prix unitaires très faibles, des marges contraintes et un intérêt thérapeutique avéré.

La mesure répond également à un enjeu de souveraineté sanitaire et territoriale. Souvent produits en France et en Europe, les médicaments matures contribuent à la souveraineté nationale et au maintien des capacités industrielles sur le territoire. Or, leur faible prix, aggravé par la hausse tendancielle des coûts de production et par le poids des contributions, menacent leur production locale, avec à la clé des risques de tensions ou de ruptures ainsi que des surcoûts pour l’Assurance maladie.

Il est donc indispensable d’exclure les médicaments matures de la contribution supplémentaire, au même titre que les génériques, afin de réduire la pression économique sur ces produits essentiels et à bas coût, de soutenir la souveraineté pharmaceutique et de limiter les risques de rupture, sans effet significatif sur le rendement global de la contribution.