Amendement n° 1

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En clair

Ludovic Mendes a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 88 cosignataires, sur le texte « Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au »,

les mots :

« entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa version initiale en ce qu’il prévoyait une interdiction de radiation pour perte d’attache communale moins de 6 semaines avec le scrutin.

La commission des lois a adopté un amendement pour ramener ce délai d’interdiction à 3 mois avant un scrutin. Avec le dispositif de l’article 2 prévoyant de faire bénéficier aux personnes radiées pour perte d’attache communale la dérogation permettant une inscription sur les listes jusqu’a 10 jours avant le vote, une limite fixée à 6 semaines pour interdire la radiation semble suffisante pour remplir l’objectif de la présente proposition de loi à savoir lutter contre l’impossibilité de voter à cause d’une radiation tardive. Fixer l’interdiction à 3 mois semble constituer une atteinte excessive et inutile au pouvoir de radiation du maire et de la commission de contrôle.