Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Article 1er · 2 amendements de Antoine Léaument

• N° CL2 · en commissionLe présent amendement fixe un principe de gel des radiations électorales pour perte d'attache communale au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu'au lendemain de celui-ci.
• N° CL3 · en commissionLe présent amendement étend le champ du gel des radiations pour perte d'attache communale aux radiations prononcées par les commissions de contrôle des listes électorales, qui disposent également d'une telle compétence en application de…

Article 2 · 1 amendement de Antoine Léaument

• N° CL4 (Rect) · en commissionLe présent amendement réserve la possibilité de réinscription dérogatoire sur les listes électorales en dehors du délai de droit commun prévu à l'article L. 17 aux électeurs ayant fait l'objet d'une radiation dans les six mois précédant…

Après l'article 2 · 1 amendement de Antoine Léaument

• N° CL5 · en commissionLe présent amendement procède à une coordination à l'article L. 388 du code électoral afin de permettre l'application des dispositions de la proposition de loi en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.