Amendement n° CL2

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En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, sur le texte « Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 5amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le lendemain du scrutin »

les mots :

« au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement fixe un principe de gel des radiations électorales pour perte d'attache communale au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu'au lendemain de celui-ci.

Cette mesure doit permettre de lutter contre les radiations tardives pour perte d'attache communale constatées lors de chaque scrutin et mises en lumière par les conclusions de la commission d'enquête relative à l'organisation des élections.

Le délai proposé apparaît adapté et proportionné afin de prévenir tout risque de privation du droit de vote pour les électeurs concernés, tout en préservant la nécessaire actualisation des listes électorales au sein du répertoire électoral unique (REU) en dehors de cette période.