Amendement n° CL5

Antoine Léaument LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, sur le texte « Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 5amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral est ainsi rédigé : « I. – Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale, à l’exception... (le reste sans changement) ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement procède à une coordination à l'article L. 388 du code électoral afin de permettre l'application des dispositions de la proposition de loi en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.