Amendement n° CL4 (Rect)

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En clair

Antoine Léaument a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, sur le texte « Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 5amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« électorales »,

insérer les mots :

« au cours des six mois précédant le scrutin ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement réserve la possibilité de réinscription dérogatoire sur les listes électorales en dehors du délai de droit commun prévu à l'article L. 17 aux électeurs ayant fait l'objet d'une radiation dans les six mois précédant le scrutin. Cette rédaction permet ainsi de conserver une souplesse d'application de cette mesure tout en évitant certains effets de bord possibles (réinscription tardive d'un électeur pourtant radié depuis plusieurs années par exemple).