Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communaleLes amendements · Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
En clair
8 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
8 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« L'objectif de la proposition de loi est de lutter contre les privations de droit de vote résultant d'une radiation tardive et non de palier aux négligences des électeurs, quand bien même ils auraient été radiés pour perte d'attache… »
-
« Le présent amendement vise à rétablir le délai de six semaines précédant le scrutin, initialement prévu par le texte, en remplacement du délai de trois mois introduit par un amendement adopté en commission. »
-
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa version initiale en ce qu’il prévoyait une interdiction de radiation pour perte d’attache communale moins de 6 semaines avec le scrutin. »
-
« Le présent amendement réserve la possibilité de réinscription dérogatoire sur les listes électorales en dehors du délai de droit commun prévu à l'article L. 17 aux électeurs ayant fait l'objet d'une radiation dans les six mois précédant… »
-
« Le présent amendement procède à une coordination à l'article L. 388 du code électoral afin de permettre l'application des dispositions de la proposition de loi en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
-
« Le présent amendement étend le champ du gel des radiations pour perte d'attache communale aux radiations prononcées par les commissions de contrôle des listes électorales, qui disposent également d'une telle compétence en application de… »
-
« Le présent amendement fixe un principe de gel des radiations électorales pour perte d'attache communale au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu'au lendemain de celui-ci. »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre la suspension des radiations dans les 6 semaines précédant l’élection aux seules pertes d’attache communale, conformément à l’objectif fixé à l’article premier. »