Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Amendement n° CL1
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En clair
Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 5amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« en application du présent I ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre la suspension des radiations dans les 6 semaines précédant l’élection aux seules pertes d’attache communale, conformément à l’objectif fixé à l’article premier.
La suspension ne viserait alors que les radiations pour perte d’attache communale et non les radiations intervenues pour d’autres motifs, comme par exemple celles ordonnées par un juge ou en cas de décès.
Son sort
Auteurs 10
- SOC 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2162
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2162P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2162