amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Amendement n° 3
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En clair
Gabriel Tomatis a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au »,
les mots :
« entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir le délai de six semaines précédant le scrutin, initialement prévu par le texte, en remplacement du délai de trois mois introduit par un amendement adopté en commission.
Si la protection du droit de vote impose d’éviter que des électeurs soient radiés à l’approche d’une échéance électorale, le délai de six semaines apparaît suffisant pour atteindre cet objectif, puisque c'est à partir de cette date qu'on ne peut plus s'inscrire sur les listes électorales. Il permet de garantir une stabilité des listes électorales dans les semaines précédant le scrutin, sans instaurer une restriction excessivement longue des procédures de mise à jour de ces listes.
L’allongement à trois mois de cette période ne paraît pas nécessaire au regard de l’objectif poursuivi. Il convient de conserver un dispositif proportionné, conciliant la protection effective du droit de vote avec la nécessité de permettre aux autorités compétentes d’assurer la bonne tenue des listes électorales.
Le présent amendement propose ainsi de revenir à la rédaction initiale du texte, en fixant cette période au sixième vendredi précédant le scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteurs 121
- RN 120
Les 120 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Muriel Fiol
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Laurence Gardet
- RN Jonathan Gery
- RN Benoit Gilhet
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3378
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3378P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3378