Amendement n° 119

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En clair

Ludovic Mendes a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« B bis – Sont exclus de l’assiette définie au B du présent II les médicaments matures, définis comme les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi au sens de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à exonérer les médicaments matures de l’assiette de la contribution additionnelle prévue à l’article 10 (alinéa 20). La contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires pèse actuellement sur l’ensemble des ventes de médicaments remboursables ; il est proposé d’en exclure explicitement les médicaments matures. Les médicaments matures, c'est-à-dire les spécialités de référence et les spécialités à usage médical bien établi dont le principe actif n’est plus breveté, sont soumis à la même logique de prix bas et de volumes stables, avec des marges restreintes et une pression croissante sur la viabilité industrielle.

La mesure répond à un enjeu de souveraineté sanitaire et territoriale. Souvent produits en France et en Europe, les médicaments matures contribuent à la souveraineté nationale et au maintien des capacités industrielles sur le territoire. Or, leur faible prix, aggravé par la hausse tendancielle des coûts de production et par le poids des contributions, menacent leur production locale, avec à la clé des risques de tensions ou de ruptures ainsi que des surcoûts pour l’Assurance maladie.

L'exonération de ces spécialités proposée permettra de réduire la pression économique sur ces produits essentiels et à bas coût, de soutenir la souveraineté pharmaceutique et de limiter les risques de rupture, sans effet significatif sur le rendement global de la contribution.