amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Amendement n° 83
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En clair
Ludovic Mendes a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier.
Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peine complémentaire prévue peut s'avérer injuste pour l'étranger de bonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dont l'irrégularité du séjour est dû à un retard de l'administration. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cette peine complémentaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 10 · Elsa Faucillon Tombé
- N° 45 · Léa Balage El Mariky Tombé
Auteurs 3
- EPR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1839
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000083
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1839