Amendement n° 45

Léa Balage El Mariky EcoS · Article unique

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français prévue par l’article unique de la proposition de loi.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Les outils juridiques permettant de limiter le retour sur le territoire existent déjà, notamment l’interdiction de retour sur le territoire français et l’interdiction administrative du territoire français.

Instituer en plus une peine complémentaire d’interdiction du territoire reviendrait à créer une sanction redondante et disproportionnée, et ce d'autant plus qu’une personne entrée une fois en situation irrégulière peut parfaitement régulariser sa situation ultérieurement. Cette peine nierait cette possibilité.