Amendement n° 77

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En clair

Ludovic Mendes a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Délit de séjour irrégulier ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créée par l'article unique. Pour être plus en phase avec la réalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à appeler cette section "Délit de séjour irrégulier".