Amendement n° I-1478 (Rect)

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En clair

Ludovic Mendes a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont remplacés par les mots : « La taxe est due au taux de : » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« a) 0,5 % pour les acquisitions de titres de capital de sociétés ayant leur siège social en France dont la capitalisation boursière, appréciée au 1er décembre de l’année précédant celle de l’imposition, est comprise entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;

« b) 1 % pour les acquisitions de titres de capital de sociétés ayant leur siège social en France dont la capitalisation boursière, appréciée à la même date, excède 1 milliard d’euros. »

II. – Le présent article s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer une progressivité du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Actuellement fixée à 0,4 % pour l’ensemble des sociétés dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros, la TTF serait désormais modulée selon la taille des entreprises concernées :

0,5 % pour les entreprises de 500 M€ à 1 Md€ de capitalisation ;
1 % pour les entreprises de plus d’1 Md€.

Cette évolution permet d’élargir l’assiette de la taxe tout en introduisant un principe de proportionnalité, afin d’assurer une meilleure équité fiscale entre les entreprises de tailles différentes et un rendement accru pour l’État.