Amendement n° 43

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En clair

Ludovic Mendes a déposé cet amendement le 2 avr. 2026, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il a été rejeté en séance publique le 7 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 91amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est subordonnée à l’accord du conseil régional concerné, exprimé à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

la proposition de loi prévoit la suppression de l’échelon régional sans que le conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n’aient le moyen de s’exprimer.

La modification du périmètre d’une région affecte l’ensemble de ses équilibres institutionnels, économiques et financiers. Il apparaît dès lors indispensable que cette évolution recueille l’accord de la région dans son ensemble. Cette exigence de majorité qualifiée vise à garantir un consensus territorial et à éviter toute fragmentation unilatérale.