amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Amendement n° 85
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En clair
Ludovic Mendes a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à délictualiser la présence irrégulière sur le territoire français ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La proposition de loi est intitulée "visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier". Le texte vise à insérer en droit français un dispositif qui n'est pas identique au délit de séjour irrégulier tel qu'en vigueur en droit français jusqu'en 2012 et qui comporte des différences notables (telle la sanction d'emprisonnement qui n'est plus prévue dans la présente proposition de loi". Il ne s'agit donc pas de "rétablir" le délit tel qu'il existait. Parler de "délictualiser la présence irrégulière sur le territoire français" semble plus en phase avec la réalité du dispositif proposé.
Auteurs 3
- EPR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1839
Son sous-amendement
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000085
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1839