Les amendements de Jean-René Cazeneuve
En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé 389 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 227 amendements d'autres députés.
39 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque : »
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« Pour la reconduction du dispositif expérimental prévu à l’article 9 de la loi dite Descrozaille, le renvoi opéré par l’article 19 quater à la convention mentionnée à l’article L. 443‑8 du code de commerce permet de cibler les produits… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Les députés membres de la Commission des affaires économiques ont souhaité renforcer les sanctions applicables aux différentes hypothèses de contournement des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs. »
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« Compte tenu de la faiblesse des risques pour la santé des personnes qui traversent un parking jouxtant une exploitation agricole, ou d’autres lieux peu fréquentés, il est proposé de revoir la réglementation des ZNT pour y soustraire ces… »
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« Le présent amendement réécrit l'article 12 bis pour limiter les situations où le préfet aurait à se prendre la décision de rétrocession à la place de la Safer. »
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« L'article 1er du présent projet de loi reconnaît une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux « projets d'avenir agricole ». »
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« Le présent amendement poursuit deux objectifs. »
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« Aujourd’hui, les études de prospective et les autorisations de prélèvement en eau sont systématiquement fondées sur l’historique maximal des volumes effectivement prélevés. »
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« Cet amendement est un complément utile au régime de servitude de voisinage agricole proposé à l'article 11. »
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« Comme l’expose les auteurs des amendements CE193 et CE652, les formules de prix reposant sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension et la vérification des paramètres… »
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
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« Cet amendement vise à réviser le plafond de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par la proposition de loi, en le ramenant de 50 000 euros à 10 000 euros. »
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« Cet amendement de repli vise à abaisser à 5 000 euros le plafond de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par la proposition de loi. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement vise à rétablir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, telle qu’elle avait été prévue par la loi de finances pour 2026 et supprimée par le Sénat. »
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« Cet amendement vise à renforcer la péréquation horizontale au sein du bloc communal pour que les communes et EPCI aux ressources les plus élevées contribuent davantage au soutien de ceux dont les bases sont faibles et les charges… »
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« Cet amendement propose de porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». »
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« L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 crée le versement mobilité régional et rural, lequel peut être institué par les régions métropolitaines, en dehors de la région Île-de-France, et par la… »
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« Le présent amendement clarifie et sécurise le régime de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). »
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« Le présent amendement met fin aux effets mécaniques et peu lisibles de l’indexation nationale des bases, en supprimant l’indexation automatique à l’inflation pour l’habitation et en alignant les établissements industriels sur le régime… »
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« Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de taxation de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire actuel un mode de calcul proportionnel fondé sur un pourcentage du prix de la nuitée. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’équité du régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie en matière de transmission. »
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« Le présent amendement vise à adapter notre fiscalité successorale et des donations aux réalités familiales contemporaines, en corrigeant plusieurs inégalités qui pénalisent les transmissions entre proches ne relevant pas de la ligne… »
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« Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). »
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« Cet amendement vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage. »
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« Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros, instauré par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI), et à l’étendre aux acquisitions de logements… »
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Projet de loi de finances pour 2025
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« Les conséquences des différentes vagues d'influenza aviaire ont été dramatiques pour les filières avicoles française. »
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« En application de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel ou sont exonérées en application de certaines dispositions expresses peuvent… »
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« Cet amendement vise à poursuivre la transition de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer vers le crédit d’impôt en minorant le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt. »
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« L’épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en incitant ces derniers à une gestion plus raisonnable, responsable et raisonnée de leur trésorerie. »
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« Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. »
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« Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces, les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. »
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« Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). »
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« Dans un souci de rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal prévu à l’article 217 undecies qui prévoit la déduction des investissements productifs réalisés dans les DCOM et des souscriptions au… »
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« Cet amendement vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage. »
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« Cet amendement vise à conférer de nouveaux droits répondant aux évolutions de la société tout en augmentant les droits de successions pour les plus fortunés. »
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« Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiée qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er… »