Amendement n° II-CF911

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 77

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de la dernière phrase, les mots : « À compter de 2018 » sont remplacées par les mots : « de 2018 à 2025 » ;

2° Il est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « En 2026, les ressources du fonds sont fixées à 1 200 millions d’euros. En 2027, elles sont fixées à 1 300 millions d’euros. À compter de 2028, elles évoluent chaque année dans la limite de la progression, constatée l’année précédente, des recettes fiscales agrégées des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un décret en Conseil d’État précise, le cas échéant, les modalités d’ajustement nécessaires à la clôture annuelle du fonds. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la péréquation horizontale au sein du bloc communal pour que les communes et EPCI aux ressources les plus élevées contribuent davantage au soutien de ceux dont les bases sont faibles et les charges structurelles élevées, notamment en milieu rural.

La péréquation agit comme un amortisseur des inégalités territoriales qui sont aujourd’hui grandissante tant sur le plan structurelle que conjoncturelle. Elle garantit une offre minimale de services publics sur tout le territoire, stabilise les budgets locaux face aux à-coups conjoncturels (inflation, cycles immobiliers) et soutient l’investissement de proximité (voirie, mobilité, équipements essentiels), sans charge pour l’État puisqu’il s’agit d’un mécanisme strictement horizontal. La trajectoire proposée (+200 M€ en 2026 pour porter l’enveloppe à 1,20 Md€, puis 1,30 Md€ en 2027, avec indexation à compter de 2028 sur la progression des recettes fiscales agrégées du bloc communal) est progressive et soutenable pour les contributeurs nets.

S’agissant de la répartition de cet effort, il parait indispensable d’associer fortement les communes, EPCI et leurs représentants comme le Comité des finances locales. Il faudra dans un futur proche réfléchir à la refondation des critères de répartition, et ce sera aux collectivités de déterminer ces critères.