Amendement n° I-3170 (Rect)

Le présent amendement met fin aux effets mécaniques et peu lisibles de l’indexation nationale des bases, en supprimant l’indexation automatique à l’inflation pour l’habitation et en alignant les établissements industriels sur le régime des locaux professionnels. Depuis 2018, les valeurs locatives industrielles indexées sur l’IPCH ont subi des hausses nettement supérieures à la réalité des marchés locatifs (+7,1 % en 2023 ; +3,9 % en 2024), tandis que les locaux professionnels, revalorisés selon les loyers constatés, n’ont progressé que de +0,7 % puis +0,8 %. Cette asymétrie renchérit la fiscalité pesant sur l’appareil productif sans lien direct avec la dynamique des loyers et nuit à la prévisibilité de l’investissement.

L’amendement opère un double ajustement simple et lisible. Pour l’habitation, l’indexation nationale est supprimée : il n’y aura plus d’augmentation automatique des bases. Les communes disposeront ainsi du pouvoir total d’évolution de la taxe foncière via leurs taux, sans superposition avec une revalorisation nationale des bases. Pour l’industriel, la référence à l’IPCH est abandonnée et la revalorisation est alignée sur le mécanisme des locaux professionnels, c’est-à-dire fondée sur l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur ; à défaut de données justifiant une actualisation, aucune revalorisation automatique ne s’applique.

Ce choix clarifie les responsabilités (les hausses éventuelles de taxe foncière relèveront exclusivement des décisions de taux des communes), stabilise la charge fiscale des sites industriels en la reconnectant aux marchés locatifs, et préserve l’autonomie fiscale locale.