Amendement n° I-CF594

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 3

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, sont supprimés les mots : « acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ».

2° Le III est abrogé.

3° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros, instauré par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI), et à l’étendre aux acquisitions de logements anciens.

En ouvrant le bénéfice de l’exonération aux immeubles anciens, il permet de soutenir la primo-accession, de mobiliser l’épargne familiale et de stimuler la rénovation du parc immobilier existant, tout en maintenant la condition d’affectation à la résidence principale.

Cette mesure contribue à lutter contre la crise du logement et à favoriser le transfert patrimonial entre générations, sans effet budgétaire significatif au regard de son impact social et économique.